publié le 26 septembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL DJV a demandé l'annulation du règlement de police relatif à la consommati Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.852/ XV-4192. Pour le Greffier en che(...)
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- feconseil d'etat
- numac
- 2019014769
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- 26/09/2019
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feCONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL DJV a demandé l'annulation du règlement de police relatif à la consommation, la vente ou la distribution d'alcool sur la voie publique tel que modifié par le conseil communal de Visé en date du 17 juin 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.852/ XV-4192.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.