publié le 11 octobre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anke VERBAKEL, ayant élu domicile chez Me Sven VERNAILLEN, avocat, ayant son cabi Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 juillet 2019. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019014909
- pub.
- 11/10/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anke VERBAKEL, ayant élu domicile chez Me Sven VERNAILLEN, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, a demandé le 10 septembre 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 relatif à l'agrément et au subventionnement des organisations de bailleurs.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 juillet 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.229.088/X-17.576.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.