publié le 09 décembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA PIENS, ayant élu domicile chez Mes Sander Kaïret et Pieter Van Assche, avoc Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 12 septembre 2019. Cette affaire est inscr(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019015638
- pub.
- 09/12/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA PIENS, ayant élu domicile chez Mes Sander Kaïret et Pieter Van Assche, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Koning Albertlaan 128, a demandé le 8 novembre 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Deinze du 29 août 2019 portant fixation définitive du plan d'alignement et d'emprise pour : « - de doortrekking van Zwarte Baan tot aan Vaart Linkeroever, - de aanleg van een dienstweg achter Krekelstraat 17 t.e.m. 43 ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 12 septembre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.539/X-17.613.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.