publié le 12 décembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. DEFENSE ACTIVE DES AMATEURS D'ARMES, Stève DURAND, Serge FLANDROY et M Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 septembre 2019. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019015736
- pub.
- 12/12/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. DEFENSE ACTIVE DES AMATEURS D'ARMES, Stève DURAND, Serge FLANDROY et Mark LIBBRECHT, ayant élu domicile chez Mes Frank Judo et Tim Souveryns, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 22 novembre 2019 l'annulation de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2012 déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 septembre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.599/ XIV-38.195.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.