CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur DIVRY Olivier a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings du 4 décembre 2018 qui accepte la demande de création de la voirie telle qu'identifiée sur les plans 1/2 et 2/2 dressés par IGRETEC, en date du 1er mars 2018, dans le cadre du projet d'extension de la place du Trieu à Chièvres.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.357/ XIII-8575.

Pour le Greffier en chef, C. Bertin, Secrétaire en chef f.f.