Avis
publié le 20 juin 2019

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. UNION GENERALE DES INFIRMIERS DE BELGIQUE et Wouter DECAT, ayant élu d

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2019030557
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20/06/2019
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Numac : 2019030557

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. UNION GENERALE DES INFIRMIERS DE BELGIQUE et Wouter DECAT, ayant élu domicile chez Me Sylvie Tack, avocat, ayant son cabinet à 8300 Knokke-Heist, Natiënlaan 237, ont demandé le 14 mai 2019 l'annulation de l' arrêté royal du 27 février 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 18/03/2019 numac 2019040710 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes fermer modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 mars 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.109/ VII-40.546.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.


debut


Publié le : 2019-06-

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