Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Andries VAN NOTEN, ayant élu domicile chez Me Ciska Servais, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anver(...)

source: conseil d'etat

numac: 2019030711

pub.: 09/07/2019

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Andries VAN NOTEN, ayant élu domicile chez Me Ciska Servais, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Posthofbrug 6, bte 1, a demandé le 11 juin 2019 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2019 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Openruimtegebieden Beneden-Nete'.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.354/X-17.523.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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