publié le 25 février 2019
Avis prescrit par l'article 6 de l'arrêté royal du 8 mars 2007 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévus par les articles 18quater et 21ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un ser Election des membres du conseil de police de la zone de police Lanaken-Maasmechelen. Un recours (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019040434
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- 25/02/2019
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 6 de l'arrêté royal du 8 mars 2007 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévus par les articles 18quater et 21ter de la
loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
07/12/1998
pub.
05/01/1999
numac
1998021488
source
services du premier ministre
Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux Election des membres du conseil de police de la zone de police Lanaken-Maasmechelen.
Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Johan Masset et Leonardus Joosten.
En cause : Election des membres du conseil de police de la commune de Lanaken.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 227.419/X-17441.
Le Greffier en chef, G. Delannay.