publié le 25 avril 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Lessines a demandé l'annulation de l'arrêté de la Région wallonne du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.444/ XV-4009. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019040962
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- 25/04/2019
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Lessines a demandé l'annulation de l'arrêté de la Région wallonne du 13 décembre 2018 tel que refusant d'approuver la délibération du Conseil communal de la Ville de Lessines du 25 octobre 2018 relative à la taxe sur les mâts et pylônes.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.444/ XV-4009.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.