CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Région de Bruxelles-capitale a demandé la suspension et l'annulation de la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Saint-Josse-ten-Noode du 26 février 2019 ayant pour objet l' Ordonnance du 29 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/11/2018 pub. 04/12/2018 numac 2018015060 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l'automobile fermer relative à l'utilisation de modes de transport partagé en flotte libre alternatifs à l'automobile et les zones d'interdiction d'entreposage et de stationnement sur le territoire de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 228.000/XV-4076.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.