publié le 11 juillet 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Joseph PEETERS a demandé le 7 juin 2019 l'annulation de la délibération du consei Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.337/XIV-38.076. Au nom du Greffier en(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019041275
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- 11/07/2019
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Joseph PEETERS a demandé le 7 juin 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Landen du 26 mars 2019 portant approbation du règlement-redevance sur le stationnement des riverains et le stationnement en zone bleue.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.337/XIV-38.076.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.