publié le 15 juillet 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wouter VAN MOL, Dominique VILAIN et l'ASBL ADEMLOOS, ayant tous élu domicile chez Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 avril 2019. Cette affaire est inscrite (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019041366
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- 15/07/2019
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wouter VAN MOL, Dominique VILAIN et l'ASBL ADEMLOOS, ayant tous élu domicile chez Me Tom HUYGENS, avocat, ayant son cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, ont demandé le 14 juin 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Anvers du 25 février 2019 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale (PCES) « Slachthuissite - Noordschippersdok - Lobroekdok, district Antwerpen ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 avril 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.402/X-17.529.
Au nom du Grefier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.