Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL STEVENS INVEST, ayant élu domicile chez Me Reiner TIJS, avocat, ayant son Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 avril 2019. Cette affaire est inscrite (...)

source: conseil d'etat

numac: 2019041367

pub.: 12/07/2019

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL STEVENS INVEST, ayant élu domicile chez Me Reiner TIJS, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Nassaustraat 37-41, a demandé le 13 juin 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Anvers du 25 février 2019 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale (PCES) « Slachthuissite - Noordschippersdok - Lobroekdok, district Antwerpen ».

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 avril 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.426/X-17.531 Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL STEVENS INVEST, ayant élu domicile chez Me Reiner TIJS, avocat, ayant son Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 15 avril 2019. Cette affaire est inscrite (...)
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