publié le 21 août 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. GRIZZO Guan et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 avril 2019. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019041691
- pub.
- 21/08/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. GRIZZO Guan et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2019 fixant le plan de personnel pour l'année 2019 du Service d'incendie et d'aide médicale urgente (SIAMU).
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 avril 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.228.437/VIII-11.181 Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.