publié le 07 octobre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES `RESIDENTIE FINIS TERRAE KNOKKE-HEIST (...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 juillet 2019. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019042049
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- 07/10/2019
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES `RESIDENTIE FINIS TERRAE KNOKKE-HEIST (KNOKKE) ZWINLAAN 35-37', l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES `RESIDENTIE LEKKERBEK KNOKKE-HEIST (KNOKKE) ZEEDIJK 841-842-843', l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES `RESIDENTIE COMPLEX GRAND HOTEL KNOKKE-HEIST (KNOKKE) LEOPOLDLAAN 168', Bart VERSLUYS et Frank VERHEGGE, ayant tous élu domicile chez Mes Thomas Eyskens et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 33, ont demandé, le 2 septembre 2019, l'annulation de l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 juillet 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.980/X-17.566.
Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.