publié le 24 octobre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. Groupement forestier "les Croisettes d'Ardennes et de Gaume" Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 juillet 2019. Ces affaires sont inscrites au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019042174
- pub.
- 24/10/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. Groupement forestier "les Croisettes d'Ardennes et de Gaume" et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 27 juin 2019 interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 juillet 2019.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 228.982/XIII-8.745, G/A. 228.983/XIII-8.746 et G/A. 228.984/XIII-8.747.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.