Avis
publié le 08 novembre 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. NATUURPUNT LIMBURG et L'A.S.B.L. LIMBURGSE MILIEUKOEPEL, ayant élu dom

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conseil d'etat
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2019042351
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Numac : 2019042351

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. NATUURPUNT LIMBURG et L'A.S.B.L. LIMBURGSE MILIEUKOEPEL, ayant élu domicile chez Me Hendrik Schoukens, avocat, ayant son cabinet à 1750 Sint-Martens-Lennik, Dorp 12, bte 2, et l'A.S.B.L. NATUURPUNT, VERENIGING VOOR NATUUR EN LANDSCHAP IN VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Me Gwijde Vermeire, avocat, ayant son domicile à 9000 Gand, Voskenslaan 301, ont demandé le 11 octobre 2019 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Trond du 17 juin 2019 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `RUP Brustem 3 - domein van Brustem'.

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 13 août 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.343/X-17.598.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.


debut


Publié le : 2019-11-

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