COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 décembre 2018 et parvenue au greffe le 27 décembre 2018, Willem Debeuckelaere a introduit un recours en annulation du décret flamand du 8 juin 2018 contenant l'ajustement des décrets au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), publié au Moniteur belge du 26 juin 2018.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7087 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut