Avis
publié le 20 mars 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2019, le Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, a posé les questions

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cour constitutionnelle
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Numac : 2019201163

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 février 2019, le Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1) type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le prévenu acquitté par la juridiction de jugement a droit à une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement par citation directe alors que le prévenu acquitté par la juridiction de jugement du chef de la même infraction n'aurait pas droit à une telle indemnité à charge de la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement par une constitution de partie civile ? 2. L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1) type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat fermer relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le prévenu acquitté par la juridiction de jugement n'aurait pas droit à une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement par une constitution de partie civile alors que l'inculpé qui bénéficie d'une décision de non-lieu lors du règlement de la procédure, du chef de la même infraction, a droit à une telle indemnité à charge de la partie civile qui a mis l'action publique en mouvement par une constitution de partie civile ? ». Cette affaire, inscrite sous le numéro 7121 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 6896 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2019-03-

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