COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 mars 2019 et parvenue au greffe le 20 mars 2019, un recours en annulation des articles 3, 5° et 6°, 4, 2°, 12, 1°, c) et d), 24, 32, 1°, b), 53, 55, 56, 3°, 60, d) et e), 67, 75 et 84 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 2018 « modifiant l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires » (publiée au Moniteur belge du 20 septembre 2018, deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Inter-Environnement Bruxelles », l'union professionnelle « Union des Naturopathes de Belgique », Anne Denis, Nathalie Erpelding et Gérald Hanotiaux.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7147 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux