COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements des 8 et 15 janvier 2019, dont les expéditions sont parvenues respectivement au greffe de la Cour les 27 février et 29 mars 2019, le Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 3, de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 31/03/2017 numac 2017011424 source service public federal justice Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne fermer instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, en ce qu'il prévoit que chaque suspect, inculpé, accusé ou personne civilement responsable du délit qui est condamné par une juridiction pénale est condamné au paiement d'une contribution audit fonds, de même que la partie civile qui succombe après avoir pris l'initiative de la citation directe ou lorsqu'une enquête a été ouverte à la suite de son action en tant que partie civile, alors qu'il ne prévoit pas une telle mesure à l'égard de la partie intervenante volontaire ou de la partie intervenante forcée qui, par exemple, succombant sur son appel, serait condamnée aux frais d'appel envers l'Etat, sachant que l'article 162 du Code d'instruction criminelle dispose que lesdits frais comprennent cette contribution, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7131 et 7151 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 7080 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux