COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 mai 2019 et parvenue au greffe le 4 juin 2019, la SA « Immobilière de Famelette » a introduit un recours en annulation des articles D.2, 56°bis, D.33/1, D.34, D.37 et D.40, § 1er, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, tel qu'il a été modifié par le décret de la Région wallonne du 4 octobre 2018 modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau (publié au Moniteur belge du 5 décembre 2018).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7195 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux