COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 juin 2019 et parvenue au greffe le 6 juin 2019, un recours en annulation des articles 5, 43, § 2, 45, § 2, 65 et 83 du décret flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci (décret flamand sur la location d'habitations), publié au Moniteur belge du 7 décembre 2018, a été introduit par l'« Orde van Vlaamse balies » et Edward Janssens.b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 juin 2019 et parvenue au greffe le 11 juin 2019, un recours en annulation de l'article 44 du même décret flamand a été introduit par l'ASBL « Chambre d'Arbitrage et de Médiation », Olivier Domb et Claudy De Ganck. Ces affaires, inscrites sous les numéros 7197 et 7199 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut