publié le 04 octobre 2019
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 juillet 2019 et parvenue au greffe le 1 er août 2019, un recours en annulation des articles 5 à Par la même requête, une demande de suspension de l'article 8, § 2, de la même loi a été intro(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2019203823
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- 04/10/2019
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 juillet 2019 et parvenue au greffe le 1er août 2019, un recours en annulation des articles 5 à 8, 11 et 23 de la
loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
22/04/2019
pub.
08/05/2019
numac
2019041139
source
service public federal justice
Loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique
fermer « visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique » (publiée au Moniteur belge du 8 mai 2019) a été introduit par Frank Van Vlaenderen, la SPRL « Evocaten » et la SPRL « Advocaten Van Vlaenderen ».
Par la même requête, une demande de suspension de l'article 8, § 2, de la même loi a été introduite par le premier et le troisième requérant.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7241 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut