Avis
publié le 18 septembre 2019
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 5 juin 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juillet 2019, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé les questio «

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cour constitutionnelle
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2019204143
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18/09/2019
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Numac : 2019204143

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 5 juin 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juillet 2019, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 5 de la loi du 10 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/2003 pub. 27/02/2003 numac 2003002035 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques fermer relative à la responsabilité des agents des services publics viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus seuls ou en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il traite différemment les pouvoirs publics selon que ceux-ci ont formulé, ou non, une offre de règlement amiable avant l'introduction d'une action en dommages et intérêts ou d'une action récursoire contre un de leurs agents ?; - L'article 5 de la loi du 10 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/2003 pub. 27/02/2003 numac 2003002035 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques fermer relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il serait interprété de telle manière qu'il s'appliquerait indifféremment aux agents encore en fonction d'une personne publique et à ses anciens agents ?; - L'article 5 de la loi du 10 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/2003 pub. 27/02/2003 numac 2003002035 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques fermer relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il contraint les personnes publiques au sens de cette loi à proposer un règlement à l'amiable à un agent avant d'entamer une action en dommages et intérêts contre celui-ci, alors que les personnes de droit privé n'ont pas cette obligation ?; et - L'article 5 de la loi du 10 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/2003 pub. 27/02/2003 numac 2003002035 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques fermer relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il contraint les personnes publiques au sens de cette loi à proposer un règlement à l'amiable à un agent avant d'entamer une action en dommages et intérêts contre celui-ci dans le cas où la réparation du dommage subi n'est pas de nature à dépasser la capacité contributive de l'agent en cause ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7230 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2019-09-

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