COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 septembre 2019 et parvenue au greffe le 27 septembre 2019, Paul Hannesse a introduit un recours en annulation des articles 2, § 1er, 5, 13, alinéa 2, et 15, § 1er, du décret de la Communauté française du 14 mars 2019 « portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs » (publié au Moniteur belge du 27 mars 2019, deuxième édition).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7254 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux