Avis
publié le 08 novembre 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 octobre 2019 et parvenue au greffe le 11 octobre 2019, l'ASBL « L'Envol à Andenne » a introduit un recours

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cour constitutionnelle
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2019205033
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08/11/2019
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Numac : 2019205033

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 octobre 2019 et parvenue au greffe le 11 octobre 2019, l'ASBL « L'Envol à Andenne » a introduit un recours en annulation de l'article 49 du décret de la Région wallonne du 28 février 2019 « relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations » (publié au Moniteur belge du 9 avril 2019).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7262 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


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Publié le : 2019-11-

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