Avis
publié le 08 novembre 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 septembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 septembre 2019, le Tribunal de l'application des peines francophone de Bruxelles a p « L'

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cour constitutionnelle
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2019205182
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Numac : 2019205182

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 septembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 septembre 2019, le Tribunal de l'application des peines francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 187, § 6, 1°, lu en combinaison avec l'article 187, § 9, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que la personne condamnée, dont la mesure d'élargissement de la peine a été révoquée par défaut et dont l'opposition a été déclarée non avenue, perd toute possibilité de faire valoir ses moyens de défense ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7252 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2019-11-

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