Avis
publié le 08 novembre 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 septembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 octobre 2019, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la qu

source
cour constitutionnelle
numac
2019205184
pub.
08/11/2019
prom.
--
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2019205184

COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 septembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 octobre 2019, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 346 du CIR/92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il n'impose pas à l'administration fiscale d'envoyer au contribuable, dans le cadre de la détermination du taux à appliquer à un revenu imposable distinctement en application de l'article 171, 5°, a, du CIR/92, un avis précisant le taux ainsi que l'année qui seront retenus et les motifs pour lesquels ce choix a été opéré, alors que cette même disposition impose à l'administration de faire connaître au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les revenus et les autres éléments qu'elle se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis par écrit en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier la rectification, dans la mesure où cette disposition est destinée à protéger le contribuable en lui permettant de connaître la position de l'administration préalablement à l'enrôlement et, le cas échéant, de présenter ses observations ou de marquer son accord en connaissance de cause sur cette position ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7259 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux


debut


Publié le : 2019-11-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^