Avis
publié le 28 novembre 2019
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Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de propos 1.

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2019205391
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28/11/2019
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Numac : 2019205391

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (n° 335), fixé par l' arrêté royal du 14 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 11/03/2008 numac 2008022131 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 octobre 2007 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2008 type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 11/03/2008 numac 2008022129 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 2007 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2008 type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 04/03/2008 numac 2008003071 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la publicité des participations importantes type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 11/03/2008 numac 2008022130 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 2007 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2008 type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 22/02/2008 numac 2008002015 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 06/03/2008 numac 2008002018 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2008 type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 21/03/2008 numac 2008021010 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1965 portant exécution de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 27/02/2008 numac 2007012678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les organismes sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 27/02/2008 numac 2007012679 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les professions libérales et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 27/02/2008 numac 2007012680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur non-marchand et fixant sa dénomination et sa compétence fermer (Moniteur belge du 27 février 2008), modifié par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014202445 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014011296 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM et l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie D type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014015106 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant assentiment au quatrième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale « Coopération Technique Belge » type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011292 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les indemnités de réintégration prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014003179 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement du 4 mars 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à la mise en oeuvre du Règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011279 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014000281 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxel fermer (Moniteur belge du 25 avril 2014), comme suit : 1. l'article 2 de l' arrêté royal du 14 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 11/03/2008 numac 2008022131 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 octobre 2007 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2008 type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 11/03/2008 numac 2008022129 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 2007 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2008 type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 04/03/2008 numac 2008003071 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la publicité des participations importantes type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 11/03/2008 numac 2008022130 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 octobre 2007 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2008 type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 22/02/2008 numac 2008002015 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 06/03/2008 numac 2008002018 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2008 type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 21/03/2008 numac 2008021010 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1965 portant exécution de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 27/02/2008 numac 2007012678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les organismes sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 27/02/2008 numac 2007012679 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les professions libérales et fixant sa dénomination et sa compétence type arrêté royal prom. 14/02/2008 pub. 27/02/2008 numac 2007012680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur non-marchand et fixant sa dénomination et sa compétence fermer instituant la Commission paritaire pour les organismes sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence, inséré par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014202445 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014011296 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM et l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie D type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014015106 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant assentiment au quatrième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale « Coopération Technique Belge » type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011292 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les indemnités de réintégration prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014003179 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement du 4 mars 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à la mise en oeuvre du Règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011279 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014000281 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxel fermer, est remplacé par ce qui suit : "Art.2. La Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs et ce pour les organisations dont les activités sont liées directement ou indirectement aux entreprises ou aux indépendants, qui visent à fournir des services ou du soutien : 1° soit sans poursuivre de but de lucre;2° soit en poursuivant un but désintéressé.Par "but désintéressé", on entend le fait de ne pas distribuer ni procurer un avantage patrimonial."; 2. dans l'article 4 du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 28/04/2014 numac 2014202445 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014011296 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM et l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie D type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014015106 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant assentiment au quatrième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale « Coopération Technique Belge » type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011292 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les indemnités de réintégration prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 11 mai 2003 fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 15/05/2014 numac 2014003179 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement du 4 mars 2014 de la Banque nationale de Belgique relatif à la mise en oeuvre du Règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014011279 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire type arrêté royal prom. 10/04/2014 pub. 17/04/2014 numac 2014000281 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxel fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) le paragraphe 1er, deuxième tiret, est remplacé par ce qui suit : "- les organisations d'employeurs représentatives qui sont membres du "Sociaal Economische Raad van Vlaanderen", du Conseil Economique et Social de Wallonie, du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ou du "Wirtschafts- und Sozialrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens";"; b) le paragraphe 1er, troisième tiret, est remplacé par ce qui suit : "- les sections provinciales, régionales ou locales juridiquement distinctes des organisations d'employeurs représentatives susmentionnées, pour autant que leurs activités consistent en la participation à la concertation sociale;".

La Ministre de l'Emploi, Nathalie MUYLLE


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Publié le : 2019-11-

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