COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 novembre 2019 et parvenue au greffe le 21 novembre 2019, un recours en annulation de la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019012245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur fermer « modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur » (publiée au Moniteur belge du 21 mai 2019) a été introduit par la SCRL « Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs » (SABAM), la SCRL « Société de l'Industrie Musicale - Muziekindustrie Maatschappij » et la SCRL « PlayRight ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7301 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux