publié le 02 septembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Syndicat national des propriétaires et copropriétaires et autres ont d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 mai 2020. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020015337
- pub.
- 02/09/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Syndicat national des propriétaires et copropriétaires et autres ont demandé l'annulation de l'arrêté de pouvoirs spéciaux numéro 2020/023 du 20 mai 2020 'interdisant temporairement les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août 2020 inclus'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 mai 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.887/VI-21.773.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef