publié le 02 septembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. CARPAIJ a demandé l'annulation de la décision du collège communal de Dalhem du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.536/XIII-8944. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020015340
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- 02/09/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. CARPAIJ a demandé l'annulation de la décision du collège communal de Dalhem du 4 février 2020 octroyant à la S.A. IMMO GEHLEN et à la S.P.R.L. SCHEEN IMMO un permis d'urbanisation relatif à un bien sis rue de Visé à Dalhem, cadastré 1ère division, section B, n° 46F, ayant pour objet l'urbanisation d'un terrain en lots pour la construction de maisons unifamiliales, de résidences d'appartements et la création d'une voirie privée.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.536/XIII-8944.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.