Etaamb.openjustice.be
Avis
publié le 09 novembre 2020

Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-20/0032: Etablissements Fr. Colruyt SA / Fraluc SA. - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 30 octobre 2020, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notificatio(...)

source
autorite belge de la concurrence
numac
2020015954
pub.
09/11/2020
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE


Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-20/0032: Etablissements Fr.

Colruyt SA / Fraluc SA. - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 30 octobre 2020, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10, § 1er de la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique fermer portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique (Moniteur belge, 24 mai 2019). Il en ressort que Etablissements Fr. Colruyt SA acquiert le contrôle exclusif de Fraluc SA. Selon la notification, la concentration concerne le secteur de la vente au détail de vêtements et d'accessoires.

Conformément à l'article IV.70, § 1er de la loi susmentionnée, la partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 10 novembre 2020.

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique sous la référence MEDE-C/C-20/0032 à l'adresse suivante : aud@bma-abc.be.

^