publié le 02 décembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Anita GILLIS, Jan VERHAMME, Peter LEYSEN et Yves VANDERMARLIERE, ayant tous élu domicile chez Me Ma(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020016231
- pub.
- 02/12/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Anita GILLIS, Jan VERHAMME, Peter LEYSEN et Yves VANDERMARLIERE, ayant tous élu domicile chez Me Marleen RYELANDT, avocat, ayant son cabinet à 8200 Bruges, Gistelsesteenweg 472, ont demandé le 31 octobre 2020 la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville d'Ypres du 6 juillet 2020 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale Zuiderring.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 1er septembre 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.232.153/X-17830 Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.