Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. SPS FIN, ayant élu domicile chez Mes Christophe Romero Malaver et Ber Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.177/ XIV-38.261. Au nom du Greffier en(...)

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pub.: 27/02/2020

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. SPS FIN, ayant élu domicile chez Mes Christophe Romero Malaver et Bernard Van Vlierden, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86c boîte 419, a demandé le 7 février 2020 l'annulation de l'arrêté du conseil provincial d'Anvers du 6 décembre 2019 relatif à la taxe provinciale sur les entreprises, Règlement 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.177/ XIV-38.261.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. SPS FIN, ayant élu domicile chez Mes Christophe Romero Malaver et Ber Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.177/ XIV-38.261. Au nom du Greffier en(...)
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