publié le 12 mars 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Cédric DE VALCK, Eddy VANDERVORST, Pieter DE WILDE et Pascal VAN DEN DRIES, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 décembre 2019. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020020523
- pub.
- 12/03/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Cédric DE VALCK, Eddy VANDERVORST, Pieter DE WILDE et Pascal VAN DEN DRIES, ayant tous élu domicile chez Me Pascal Lahousse, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, ont demandé le 20 février 2020 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2019 fixant les cadres linguistiques du personnel du Service Incendie et d'Aide Médicale Urgente.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 décembre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.298/IX-9686.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.