publié le 13 mars 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme KOUMIZA S. a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 15 novembre 2019 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.126/ XIII-8892. Pour le Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020020621
- pub.
- 13/03/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme KOUMIZA S. a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 15 novembre 2019, arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/MLR69 dit « Atelier de salaisons Les Nutons et cinéma le Plaza » à Hotton.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.126/ XIII-8892.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.