publié le 14 octobre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.R.L. DECK TRAVEL a demandé la suspension et l'annulation de l'article 3 de l'arrêté ministérie(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020031523
- pub.
- 14/10/2020
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.R.L. DECK TRAVEL a demandé la suspension et l'annulation de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 10 juillet 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.707/VI-21.862.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef.