CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. E.C.K., la S.A LUNATIM, la S.A. LUNA INVEST, la S.A. DE CEUSTER CONTINENTAL, la S.A. ALOHA, la S.A. LUCKY SEVEN, la S.A. OLYMPIAN GAMES, la S.A. NAPOLEON GAMES SPORT et la S.A. NGG, ayant toutes élu domicile chez Mes Gauthier van Thuyne, Fee Goossens et Alexander Pirard, avocats, ayant leur cabinet à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren 268 A, ont demandé le 4 juin 2020 l'annulation de la « position de la Commission des jeux de hasard visant à imposer (1) une limite de dépôt obligatoire de maximum 500 EUR par joueur individuel par semaine sur les comptes de jeux en ligne pour tous les sites web sous licence, sans possibilité d'augmenter cette limite actuellement et (2) le remboursement immédiat par les opérateurs de jeux de hasard qui ne respectent pas la limite précitée aux personnes qui sont effectivement lésées ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.456/VII-40.789.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.