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Avis
publié le 14 février 2020

Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-20/0004: P.L. Van Merksteijn Beheer S.C./Intersig S.A. - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 6 février 2020, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification(...)

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autorite belge de la concurrence
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2020040316
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14/02/2020
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AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE


Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-20/0004: P.L. Van Merksteijn Beheer S.C./Intersig S.A. - Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 6 février 2020, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10, § 1er de la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique fermer portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique (M.B., 25 mai 2019). Il en ressort que P.L. Van Merksteijn Beheer S.C . acquiert le contrôle exclusif de la société Intersig S.A. Selon la notification, la concentration concerne le secteur de la sidérurgie.

Conformément à l'article IV.70, § 1er de la loi susmentionnée, la partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 20 février 2020.

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique sous la référence MEDE-C/C-20/0004 à l'adresse suivante : aud@bma-abc.be.

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