publié le 19 février 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. C.RO PORTS ZEEBRUGGE, ayant élu domicile chez Me Alain Huyghe, avocat, ay Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.082/X-17.654. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020040396
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- 19/02/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. C.RO PORTS ZEEBRUGGE, ayant élu domicile chez Me Alain Huyghe, avocat, ayant son cabinet à « 1000 Brussel, Louisalaan », a demandé le 27 janvier 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Bruges du 25 novembre 2019 portant le règlement-taxe sur les mâts et pylônes.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.082/X-17.654.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.