publié le 13 mars 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. VYBROS REAL ESTATE a demandé l'annulation du Règlement-taxe sur les immeu Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.235/ XV-4370. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020040588
- pub.
- 13/03/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. VYBROS REAL ESTATE a demandé l'annulation du Règlement-taxe sur les immeubles et terrains à l'abandon ou négligés ou inoccupés ou inachevés établi pour les exercices 2020 à 2024, adopté par le Conseil communal de la Ville de Bruxelles le 18 novembre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.235/ XV-4370.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.