Etaamb.openjustice.be
Avis
publié le 02 juin 2020

Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-20/0015 : SA Car Avenue Belgique / SA Namur Etoile - SA Société des garages Luxembourgeois. - Affaire susceptible d'être traitée selon la procédure Le 26 mai 2020, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de(...)

source
autorite belge de la concurrence
numac
2020041520
pub.
02/06/2020
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE


Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-20/0015 : SA Car Avenue Belgique / SA Namur Etoile - SA Société des garages Luxembourgeois. - Affaire susceptible d'être traitée selon la procédure simplifiée Le 26 mai 2020, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10, § 1er de la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique fermer portant modifications du livre Ier « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique (M.B., 24 mai 2019). Il en ressort que SA Car Avenue Belgique acquiert le contrôle exclusif des sociétés SA Namur Etoile et SA Société des garages Luxembourgeois.

Selon la notification, la concentration concerne le secteur de commerce d'automobiles et d'autres véhicules automobiles.

Conformément à l'article IV.70, § 1er de la loi susmentionnée, la partie notifiante a demandé l'application de la procédure simplifiée.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 4 juin 2020.

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique sous la référence CONC-C/C-20/0015 à l'adresse suivante : aud@bma-abc.be .

^