publié le 08 juin 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. TRADESPOT, ayant élu domicile chez Me Els Empereur, avocat, ayant son cab Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 27 janvier 2020. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020041550
- pub.
- 08/06/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. TRADESPOT, ayant élu domicile chez Me Els Empereur, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Generaal Lemanstraat 55, a demandé le 26 mars 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Tessenderlo du 25 novembre 2019 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale (PCES) Hulsterweg.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 27 janvier 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.591/X-17.708.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.