publié le 08 juin 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Mons a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 janvier 20 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.501/ XV-4399. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020041592
- pub.
- 08/06/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Mons a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2020 du Ministre wallon des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, n'approuvant pas la délibération du 17 décembre 2019 du conseil communal de la ville de Mons établissant, pour les années 2020 à 2025, une taxe sur les emplacements de parkings mis gratuitement à disposition.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.501/ XV-4399.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.