publié le 03 septembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société privée QP PROPERTY, ayant élu domicile chez Mes Catherine Erkelens et Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.108/XIV-38.401. Au nom du Greffier en(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020042837
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- 03/09/2020
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La société privée QP PROPERTY, ayant élu domicile chez Mes Catherine Erkelens et Stephane De Schutter, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, rue des Chevaliers 24, a demandé le 25 juin 2020 l'annulation du règlement-taxe du conseil communal de la commune de Machelen du 21 avril 2020 sur les dépôts de véhicules automobiles.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.108/XIV-38.401.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en chef.