Etaamb.openjustice.be
Avis
publié le 25 septembre 2020

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ordre des barreaux francophones et germanophone a demandé la suspension et l'annulation des artic(...)

source
conseil d'etat
numac
2020043067
pub.
25/09/2020
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ordre des barreaux francophones et germanophone a demandé la suspension et l'annulation des articles 1 à 6 de l'Arrêté royal du 20 mai 2020 'portant exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042900 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1) type loi prom. 20/12/2019 pub. 25/06/2021 numac 2021042179 source service public federal interieur Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. - Traduction allemande d'extraits fermer transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration'.

Cet arrêté est publié au Moniteur belge du 4 juin 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.473/ XV-4513.

Pour le Greffier en chef, C. Bertin, Secrétaire en chef.

^