publié le 30 septembre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La COMMUNE DE HAACHT et le COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DE LA COMMUNE DE H Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.825/ X-17.805. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2020043204
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- 30/09/2020
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La COMMUNE DE HAACHT et le COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DE LA COMMUNE DE HAACHT, ayant élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant son cabinet à 2221 Heist-op-den-Berg, Dorpsstraat 91, ont demandé le 18 septembre 2020 l'annulation de l'arrêté du gouverneur de la province du Brabant flamand du 20 juillet 2020 annulant l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Haacht du 16 avril 2020 portant approbation du texte « Mobilité - Règlement complémentaire - Interdiction temporaire aux +3,5 tonnes sur le chemin de halage après le carrefour Vaartdijk/Kapelleweg ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.825/ X-17.805.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.