Avis
publié le 28 décembre 2020
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21 DECEMBRE 2020. - Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de

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agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
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2020044275
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28/12/2020
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Numac : 2020044275

AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE


21 DECEMBRE 2020. - Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l' arrêté royal du 10 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2005 pub. 21/11/2005 numac 2005022820 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 10/11/2005 pub. 07/06/2018 numac 2018012204 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Conformément à l'article 10 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des rétributions fixés à l' arrêté royal du 10 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2005 pub. 21/11/2005 numac 2005022820 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 10/11/2005 pub. 07/06/2018 numac 2018012204 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 17 juin 2009, l'arrêté royal du 13 mars 2011, l'arrêté royal du 18 décembre 2012, l'arrêté royal du 20 décembre 2012, l'arrêté royal du 15 janvier 2014, l'arrêté royal du 23 mars 2017, l'arrêté royal du 7 avril 2017 et l'arrêté royal du 18 novembre 2019, adaptés suivant les avis relatifs à l'indexation du 30 janvier 2007, du 14 décembre 2007, du 18 décembre 2008, du 4 décembre 2009, du 21 décembre 2010, du 15 décembre 2011, du 17 décembre 2012, du 9 décembre 2013, du 9 décembre 2014, du 3 décembre 2015, du 7 décembre 2016, du 12 décembre 2017, du 13 décembre 2018 et du 10 décembre 2019, sont adaptés comme suit : Ces montants sont adaptés en fonction de l'indice du mois de septembre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume.

Pour l'année 2021, les montants sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2020 divisé par l'indice du mois de septembre 2019) multiplié par le montant. 1° A l'article 3, § 1er, de l' arrêté royal du 10 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/2005 pub. 21/11/2005 numac 2005022820 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 10/11/2005 pub. 07/06/2018 numac 2018012204 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants de 26,83 EUR et de 37,55 EUR sont remplacés par les montants de 27,08 EUR et de 37,89 EUR. 2° A l'annexe 1redu même arrêté, les montants des rétributions sont adaptés et fixés conformément au tableau suivant :

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2020-12-

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